Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEVD0530031D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/05/2005
Date de signature:
27/05/2005
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Décret