Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVD0530031D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/05/2005
Date de signature: 
27/05/2005
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret