Décret n° 2003-767 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 sur les études d'impact pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVD0310022D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/08/2003
Date de signature: 
01/08/2003
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Prélèvements, Pressions, Rejets
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret