Décret n° 2011-885 du 27 juillet 2011 instituant le commissaire au Forum mondial de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEVC1120442D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/07/2011
Date de signature: 
27/07/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret