Décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEV00640051D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/02/2007
Date de signature: 
30/01/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Zones humides
Nature du texte: 
Décret