LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEFX0914087L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/01/2011
Date de signature: 
05/01/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Loi