LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEFX0914087L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/01/2011
Date de signature:
05/01/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte:
Loi