Arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEFD9901143A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
11/02/1999
Date de signature: 
19/01/1999
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de la Défense
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté