Arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
DEFD9901143A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
11/02/1999
Date de signature:
19/01/1999
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de la Défense
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Arrêté