Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux matériels et articles de la compétence du service du commissariat de la marine pris pour l’application de l’article 12 du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
DEFD0600511A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
11/05/2006
Date de signature: 
09/05/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de la Défense
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté