Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
COTB1132554A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/12/2011
Date de signature: 
27/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté