Arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
COTB1132554A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/12/2011
Date de signature:
27/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte:
Arrêté