Règles de TVA applicables au service public d'assainissement non collectif et au raccordement aux systèmes d'assainissement collectif

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BUDR0400065J
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/12/2004
Date de signature: 
16/12/2004
Thème(s): 
Economie
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Instruction