Arrêté du 3 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BUDE1224728A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/07/2012
Date de signature: 
03/07/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté