Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BUDE1106572A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/09/2012
Date de signature: 
28/09/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Economie
Agriculture, Aquaculture
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté