Arrêté du 26 mars 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BUDB0470027A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
01/04/2004
Date de signature: 
26/03/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté