Arrêté du 26 mars 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
BUDB0470027A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
01/04/2004
Date de signature:
26/03/2004
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Arrêté