LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
BCRX1125684L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/12/2011
Date de signature:
28/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi