LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCRX1125684L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/12/2011
Date de signature: 
28/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi