LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCRX1121059L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/11/2011
Date de signature: 
19/09/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi