LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCRX1114226L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/07/2011
Date de signature: 
20/07/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi