LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCRX1023155L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/12/2011
Date de signature: 
20/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi