LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
BCRX1020489L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/12/2010
Date de signature:
28/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi