Arrêté du 6 janvier 2012 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office international de l'eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCRU1131622A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/01/2012
Date de signature: 
06/01/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère en charge de la fonction publique
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté