LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCFX0924140L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2009
Date de signature: 
30/12/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi