LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCFX0904813L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/04/2009
Date de signature: 
20/04/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi