LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
BCFX0826279L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
31/12/2008
Date de signature:
30/12/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi