LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCFX0822494L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
11/02/2009
Date de signature: 
09/02/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi