LOI n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
BCFX0822494L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
11/02/2009
Date de signature:
09/02/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi