LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCFX0770033L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/12/2007
Date de signature: 
25/12/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi