Arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d’exercice du contrôle financier sur les agences de l’eau

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
BCFB0759847A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/09/2007
Date de signature: 
23/07/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère en charge de la fonction publique
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté