Arrêté du 1er juillet 1999 modifiant l'arrêté du 29 février 1992 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement soumis à autorisation au titre de la protection de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEP9980263A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/09/1999
Date de signature: 
01/07/1999
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté