Décret n° 2002-680 du 30 avril 2002 modifiant la nomenclature des installations classées

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEP0200033D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/05/2002
Date de signature: 
30/04/2002
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret