Arrêté du 27 juillet 2001 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEG0100247A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/08/2001
Date de signature: 
27/07/2001
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Zones humides
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Arrêté