Arrêté du 31 août 1999 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 portant délimitation des zones sensibles pris en application du décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEE9980317A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/10/1999
Date de signature: 
31/08/1999
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté