Arrêté du 27 août 1999 portant application du décret no 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant des rubriques 2.6.2 (1o, b) et 2.6.2 (2o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEE9980256A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/08/1999
Date de signature: 
27/08/1999
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Nature du texte: 
Arrêté