Arrêté du 16 avril 2002 portant création d'un traitement automatisé de données réglementaires comportant des informations nominatives ayant pour finalité le suivi administratif des procédures d'instruction relatives à la loi sur l'eau, des constats de pollution et du non-respect des dispositions de la loi sur l'eau et de la loi « pêche »
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ATEE0210150A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/04/2002
Date de signature:
16/04/2002
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Arrêté