Décret n°2001-189 du 23 février 2001 modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à ces procédures

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEE0190015D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/02/2001
Date de signature: 
23/02/2001
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte: 
Décret