Décret n°2001-1206 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ATEE0190010D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
19/12/2001
Date de signature:
12/12/2001
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s):
Installations classées, installations ouvrages travaux activités, obstacles à l'écoulement
Nature du texte:
Décret