Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEE0100407A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
09/12/2001
Date de signature: 
20/11/2001
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté