Arrêté du 5 décembre 2001 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEE0100403A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/12/2001
Date de signature: 
05/12/2001
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Arrêté