Arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 3.4.0 (2o, a, II-2o, b, II, et 3o, b) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ATEE0100049A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
27/02/2001
Date de signature:
23/02/2001
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s):
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Arrêté