Arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ATEE0090142A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
13/05/2000
Date de signature:
17/04/2000
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s):
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Arrêté