Arrêté du 17 avril 2000 fixant un modèle type de convention relative à la mise à disposition gratuite de l'exercice du droit de pêche en application de l'article L. 235-5 du code rural

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
ATEE0090142A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/05/2000
Date de signature: 
17/04/2000
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Arrêté