Décret n° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
ATED0200015D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
02/03/2002
Date de signature:
01/03/2002
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s):
Santé, Risques sanitaires, captage
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Décret