Décret n° 2006-1177 du 22 septembre 2006 relatif à l'évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRX0600106D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/09/2006
Date de signature: 
22/09/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret