LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRX0500091L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/01/2006
Date de signature: 
05/01/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Loi