Décret n° 2012-1133 du 5 octobre 2012 modifiant l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1126515D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
07/10/2012
Date de signature: 
05/10/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret