Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRT1125249D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
22/12/2011
Date de signature:
20/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte:
Décret