Décret n° 2011-1914 du 20 décembre 2011 relatif à la mention valorisante « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale »

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1125249D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/12/2011
Date de signature: 
20/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret