Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRT1115317D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
18/09/2011
Date de signature:
16/09/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Agriculture, Aquaculture
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret