Décret n° 2011-1116 du 16 septembre 2011 fixant pour l'année 2011 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1115317D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/09/2011
Date de signature: 
16/09/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret