Arrêté du 16 septembre 2011 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2011

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1115306A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/09/2011
Date de signature: 
16/09/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Arrêté