Décret n° 2011-694 du 20 juin 2011 relatif à la certification environnementale des exploitations agricoles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1113544D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/06/2011
Date de signature: 
20/06/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret