Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT1020957A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
25/09/2010
Date de signature: 
17/09/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Arrêté