Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT0928893A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2009
Date de signature: 
28/12/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Arrêté