Arrêté du 22 janvier 2010 fixant les critères permettant de caractériser les phénomènes climatiques défavorables reconnus officiellement comme tels en 2010

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT0925752A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/01/2010
Date de signature: 
22/01/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Arrêté