Décret n° 2010-91 du 22 janvier 2010 fixant pour l'année 2010 les modalités d'application de l'article L. 361-8 du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRT0925746D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/01/2010
Date de signature: 
22/01/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Agriculture, Aquaculture
Nature du texte: 
Décret