Décret n° 2011-1866 du 12 décembre 2011 portant adaptation des infractions contraventionnelles prévues par le livre II du code rural et de la pêche maritime aux règlements européens en matière de sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
AGRS1121384D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/12/2011
Date de signature: 
12/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret