Décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 relatif aux modalités de transfert à des collectivités territoriales des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
AGRS1028868D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
31/12/2010
Date de signature:
30/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s):
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte:
Décret